Fils d'actualités juridiques
Expérimentation d’une politique des loyers en faveur des ménages très modestes
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
16/05/2019
Quittance, mentionnée dans un acte notarié, du paiement d’une soulte hors la comptabilité du notaire : l’aveu extrajudiciaire inadmissible comme preuve contraire !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/05/2019
L’office du juge face à une action en contestation de la reconnaissance de paternité d’un enfant de nationalité étrangère
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/05/2019
Les propositions du 115e Congrès des Notaires de France en droit de la famille
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/05/2019
La participation d’un époux à l’activité professionnelle de son conjoint et l’enrichissement sans cause
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/05/2019
VEFA : caractérisation de la défaillance de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt et conséquences
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/05/2019
Encadrement des loyers et rapports locatifs : obligations assorties de nouvelles sanctions
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
14/05/2019
Conditions de subdélégation de l’exercice du droit de priorité
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
14/05/2019
Portée de l’ordonnance de cristallisation des moyens prise par le juge du fond sur le fondement de l’article R. 600-4 du Code de l’urbanisme
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
14/05/2019
