Fils d'actualités juridiques
La visite domiciliaire du Code de l’urbanisme est contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
22/05/2019
Affaire « Lambert » : la cour d'appel de Paris ordonne l'exécution des mesures provisoires de maintien de l’alimentation et hydratation
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
22/05/2019
Exception au retour de l’enfant en cas de violences paternelles
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/05/2019
DALO : appréciation de la bonne foi du demandeur de logement souhaitant se voir reconnaître comme prioritaire et urgent
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
21/05/2019
Vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété : validité d’une saisie-attribution sur le prix de l’usufruit
Civil - Civil, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
21/05/2019
Articulation entre le surendettement et la résiliation du bail
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
17/05/2019
Précisions sur la transcription consulaire d'actes de mariage étrangers
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/05/2019
Nouveau mode de calcul pour le supplément de loyer de solidarité
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
16/05/2019
