Fils d'actualités juridiques
Décision de la « commission copie privée » relative à la fixation de la rémunération concernant les clés USB et les cartes mémoires
Affaires - Affaires
30/01/2020
Conditions pouvant être à la charge de l’émetteur de la facture ou de son destinataire dans le cadre d’une amende pour factures de complaisance
Fiscalité - Fiscalité
29/01/2020
Absence de faculté de transmettre les renseignements obtenus dans le cadre d'une enquête préliminaire ayant fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République
Fiscalité - Fiscalité
28/01/2020
Présence de la CNIL au 12e Forum international de la cybersécurité du 28 au 30 janvier
Affaires - Affaires
27/01/2020
