Fils d'actualités juridiques
Aides d’État non notifiées mais déclarées compatibles : le litige doit être tranché sur le terrain contractuel
Affaires - Affaires, Sociétés /
Public - Public
21/07/2020
Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
21/07/2020
« Fiscalité équitable et simplifiée » : la Commission européenne propose un nouveau paquet fiscal
Affaires - Sociétés
20/07/2020
Création d’une mission interministérielle de coordination anti-fraude
Affaires - Affaires /
Pénal - Pénal
17/07/2020
« Tiers autorisés » : publication par la CNIL d’un guide pratique et d’un recueil de procédures
Affaires - Affaires
15/07/2020
Exonération réalisée sur la vente de la résidence principale : le poids des faits
Fiscalité - Fiscalité
15/07/2020
Plus-value immobilière réalisée par des non-résidents : incidence de la qualité de la résidence principale
Fiscalité - Fiscalité
14/07/2020
