Fils d'actualités juridiques
Contribuable ayant transféré son domicile fiscal et créé une société en Suisse : l'article 155 A du CGI inapplicable
Fiscalité - Fiscalité
25/01/2018
Procédure de sauvegarde : droit du débiteur d'exercer seul le recours contre la décision fixant la créance
Affaires - Commercial
25/01/2018
Taxation d'office : obligation d'envoi préalable d'une mise en demeure
Affaires - Sociétés
25/01/2018
Déclaration de créance par le débiteur : pas de forme particulière mais un contenu obligatoire !
Affaires - Commercial
24/01/2018
Vers plus de souplesse en matière de taux de TVA et de formalités administratives
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
24/01/2018
Défaut de qualité pour agir d'un gérant sous le coup d'une interdiction de gérer
Affaires - Sociétés
23/01/2018
Assurance vie : suppression du certificat de non-imposition du conjoint
Affaires - Affaires
22/01/2018
Exonération de TVA et qualification de travaux immobiliers
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
22/01/2018
Publication d'un pack de conformité pour les produits et services de la silver économie
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC /
Affaires - Affaires
19/01/2018
