Fils d'actualités juridiques
Absence de fait du tiers excluant la responsabilité d’un dirigeant en cas de faute de gestion
Affaires - Sociétés
14/02/2018
Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel : mise en œuvre de l'exonération
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
12/02/2018
Mémoires de Chateaubriand aux enchères : la Cour de cassation confirme la condamnation du notaire pour abus de confiance
Pénal - Pénal /
Affaires - Affaires
08/02/2018
Droit à correction symétrique du bilan : erreur commise plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
07/02/2018
Liste noire de l’UE : huit pays et territoires retirés
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
07/02/2018
Action en revendication : report sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur et limitation des restitutions
Affaires - Commercial
07/02/2018
Intégration fiscale : l'amendement « Charasse » renvoyé devant le Conseil constitutionnel
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
07/02/2018
Résidence alternée : majoration du quotient familial
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
05/02/2018
Modifications d’une œuvre architecturale ne remettant pas en cause les droits de son auteur
Affaires - Affaires
05/02/2018
