Fils d'actualités juridiques
Avis du Comité économique et social européen sur l’imposition des bénéfices des multinationales de l’économie numérique
Affaires - Affaires, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
21/08/2018
Distribution sélective de produits de luxe : validité de l'interdiction de la vente des produits sur les marketplace
Affaires - Affaires, Sociétés
20/08/2018
Valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail : précisions sur le calcul de la valeur minimale
Public - Public /
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
10/08/2018
Adoption par la Commission d'un nouveau code de bonnes pratiques sur le contrôle des aides d'État
Affaires - Sociétés
09/08/2018
Marque de renommée et nom patronymique : prise en compte de l’existence d'un juste motif à l'usage du signe
Affaires - Affaires, Sociétés
08/08/2018
Parasitisme : prise en considération du prestige et de la notoriété acquise de la dénomination sociale et du nom commercial
Affaires - Affaires, Sociétés
08/08/2018
Action en recouvrement : quid d’une décision constituant un titre exécutoire à l'encontre du débiteur solidaire
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
06/08/2018
Quotas de chansons francophones radiodiffusées : pas de restriction à la libre prestation de services
Affaires - Affaires
06/08/2018
Exonération partielle de droits de successions et non-respect de la condition de conservation du bien
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
31/07/2018
Régime de la contribution au service public de l’électricité : la CJUE a tranché !
Affaires - Sociétés
31/07/2018
