Fils d'actualités juridiques
Revalorisation des minima sociaux au 1er avril 2025 : les nouveaux montants à connaître
Affaires - Sociétés /
Civil - Personnes et familles /
Travail et social - Travail et social
17/04/2025
Dessins et modèles : comprendre les risques de contrefaçon
Immobilier - Immobilier /
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
16/04/2025
Prescription des créances entre époux : un appel tardif ne suspend pas le délai
Civil - Civil, Bien et patrimoine
15/04/2025
Erreur de diagnostic d’une fosse septique : une réparation intégrale du préjudice s’impose
Immobilier - Immobilier
15/04/2025
Débroussaillement : report de la date limite de mise en conformité des arrêtés préfectoraux
Civil - Civil /
Immobilier - Immobilier
10/04/2025
Le droit de retour légal des parents peut être exercé par leurs héritiers
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/04/2025
Quitter le domicile conjugal avant le divorce : un choix risqué sans autorisation judiciaire
Civil - Civil, Personnes et familles
02/04/2025
Sous-cautionnement et titre exécutoire : précisions de la Cour de cassation
Affaires - Commercial, Banque et Finance /
Civil - Civil
02/04/2025
Ordonnance de protection : vers un exercice exclusif de l’autorité parentale
Civil - Personnes et familles
01/04/2025
Indemnisation du préjudice : le juge ne peut refuser d’évaluer un dommage reconnu
Civil - Civil
31/03/2025
