Fils d'actualités juridiques
Arrêté de péril : le recours formé devant la juridiction administrative n’a pas d’effet suspensif
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
28/09/2022
Perte de chance d’accéder à un grade supérieur : la réparation ne peut être mesurée qu’à la chance perdue
Civil - Responsabilité /
Affaires - Assurance
01/07/2022
Précisions quant aux destinataires de l’offre d’indemnisation formulée par le FIVA
Civil - Responsabilité
10/06/2022
Faute inexcusable de l’employeur, clause de direction du procès et prescription de droit commun : précisions de la Cour de cassation
Affaires - Assurance /
Civil - Responsabilité
04/05/2022
Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux – publication de la 1re partie
Civil - Contrat
27/04/2022
Mise en conformité des règlements de copropriété : les préconisations du GRECCO sur les modifications issues de la loi 3DS
Civil - Immobilier
26/04/2022
Cliquer sur « Finaliser la réservation » d’une chambre d’hôtel en ligne oblige-t-il au paiement ?
Civil - Contrat
22/04/2022