Fils d'actualités juridiques
Location meublée de courte durée : le sous-locataire est responsable du changement de destination de l’immeuble malgré l’autorisation octroyée par le bailleur
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
23/02/2023
Le point de départ du délai de prescription de l’action récursoire du constructeur contre son vendeur court à compter du jour de sa propre assignation par le maître d’ouvrage
Civil - Immobilier
15/02/2023
Préfinancement par le TURPE des colonnes horizontales en copropriété : consultation publique de la CRE
Civil - Immobilier
15/02/2023
Occupation de logement illicite : le Sénat aussi souhaite sanctionner
Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier
06/02/2023
Intérêt à agir : une simple offre d’achat ne permet pas de sérieusement revendiquer la propriété d’un immeuble
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
01/02/2023
Congé : pas de modification du délai de préavis pour les étudiants en stage obligatoire
Civil - Immobilier
01/02/2023
Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Immobilier
30/01/2023
