Fils d'actualités juridiques
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Civil - Contrat
22/03/2022
Engagement d’une petite société par un salarié : le mandat apparent sauve le cocontractant
Civil - Contrat
17/03/2022
Représentant en situation de conflit d'intérêts : articulation entre droit commun et droit des sociétés
Civil - Contrat /
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14/03/2022
Inexécution d’une vente et évaluation du préjudice : toute la perte de marge brute !
Civil - Responsabilité
09/03/2022
Qualification d’un mandat exclusif de vente : effet sur la rupture fautive
Affaires - Droit économique /
Civil - Contrat
09/03/2022
Acquisition d’un terrain affecté d’un défaut de portance du sol : comment évaluer le préjudice ?
Civil - Contrat
08/03/2022