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18/09/2019
Non-violation de leur obligation d’information et de conseil par le vendeur et le notaire pour le défaut d’indication, à l’acquéreur, d’un désaccord quant à l’accès au bien immobilier objet de la vente puis objet d’un contrat de crédit-bail
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17/09/2019
Logement indigne ? Appelez le 0806 706 806 !
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16/09/2019
Demande d’agrément des sociétés de vente d’HLM
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GPA : quand l’intérêt de l’enfant l’emporte sur la vérité biologique
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/09/2019
AirBnB : sous-location et droit d’accession des fruits civils
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
12/09/2019
Autorisations d’urbanisme et prérequis au classement des terrains de camping
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
12/09/2019
