Fils d'actualités juridiques
Erreur dans l’affichage du permis de construire relative au caractère erroné de la mention relative à la superficie du terrain d'assiette : pas de conséquence sur le déclenchement du délai de recours contentieux
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
31/10/2019
Autorisation d’exploitation commerciale : contenu du tableau récapitulatif
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
30/10/2019
Sociétés de coordination : contenu des dossiers de demande d’agrément
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
30/10/2019
Précisions relatives au refus du droit à déduction lorsque l'assujetti savait ou aurait dû savoir qu'il participait à une fraude à la TVA
Fiscalité - Fiscalité
30/10/2019
Revenu différé - Déductibilité des charges déclarées au réel et exposées en vue de son acquisition
Fiscalité - Fiscalité
29/10/2019
Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale : de l’importance des faits
Fiscalité - Fiscalité
28/10/2019
Changement de nom : nouvelle illustration de motifs d'ordre affectif !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/10/2019
Loi du 1er septembre 1948 et congé pour reprise : non-lieu à renvoi d’une QPC
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
28/10/2019
