Fils d'actualités juridiques
La jouissance gratuite et sans contrepartie de biens immobiliers appartenant à une société de capitaux constitue un acte anormal de gestion
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
28/09/2022
Procédure fiscale : le Conseil d’État apporte des précisions sur le délai de réclamation dont dispose le contribuable en cas de redressement ayant mis en évidence l’exercice d’une activité occulte
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
28/09/2022
Indice national des fermages pour 2022
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
01/08/2022
Franchise de droits et exonération de TVA : importations dans l’UE de marchandises pour les victimes de la guerre en Ukraine
Affaires - Transport, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
05/07/2022
Syndic bénévole : publication du guide pratique de l’ANAH
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/06/2022
Les 40 ans de la loi de 1982 sur la dépénalisation de l'homosexualité
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/06/2022
Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux – publication de la 1re partie
Civil - Personnes et familles
27/04/2022
Mise en conformité des règlements de copropriété : les préconisations du GRECCO sur les modifications issues de la loi 3DS
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
26/04/2022
Cliquer sur « Finaliser la réservation » d’une chambre d’hôtel en ligne oblige-t-il au paiement ?
Civil - Personnes et familles
22/04/2022
