Fils d'actualités juridiques
Prêt immobilier libellé en devises étrangères : clause abusive et information de la banque
Civil - Personnes et familles
01/04/2022
Vente à distance : nouvelles obligations d’information et droit de rétractation
Civil - Personnes et familles /
Affaires - Affaires, Sociétés
28/03/2022
Ne peut vendre au plus offrant celui qui s’est déjà engagé
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
24/03/2022
Devoir de conseil de l’huissier de justice : rappel de la Cour de cassation
Civil - Personnes et familles
22/03/2022
Engagement d’une petite société par un salarié : le mandat apparent sauve le cocontractant
Civil - Personnes et familles
17/03/2022
Représentant en situation de conflit d'intérêts : articulation entre droit commun et droit des sociétés
Civil - Personnes et familles /
Affaires - Sociétés
14/03/2022
Qualification d’un mandat exclusif de vente : effet sur la rupture fautive
Affaires - Affaires, Sociétés /
Civil - Personnes et familles
09/03/2022
