Fils d'actualités juridiques
Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Public - Public
22/03/2017
Partage de responsabilité entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant dans la survenance de désordres
Civil - Personnes et familles, Civil
21/03/2017
Procédures collectives et assujettissement à la TFPB
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
20/03/2017
Plan conventionnel de redressement : le délai d'opposition des créanciers est fixé
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
20/03/2017
Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats : « Tous les contrats ne peuvent pas être des smart contracts »
Civil - Personnes et familles
17/03/2017
Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/03/2017
Garantie légale du bailleur : pas d’exonération en présence d’une clause de subrogation
Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles /
Immobilier - Immobilier
13/03/2017
Modification du PLU et déclassement d’un terrain transmis par succession
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
13/03/2017
Dévolution du nom de famille : irrévocabilité du choix des parents d'accoler leurs deux noms
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/03/2017
Procédure de visite domiciliaire : la présence d'un interprète n'est pas obligatoire
Affaires - Affaires, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
13/03/2017
