Fils d'actualités juridiques
113e Congrès des notaires : le président de la commission numérique analyse les évolutions technologiques
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/10/2017
Qualité pour agir devant le juge de l'impôt pour demander un remboursement de crédit de TVA
Affaires - Banque et Finance, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
02/10/2017
113e Congrès des notaires : le président Thierry Thomas fait le bilan
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
29/09/2017
APL : montant, seuil de versement et barème
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29/09/2017
Nullité relative et ratification ultérieure du mandat de gestion locative
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29/09/2017
Conventions entre époux : à conclure uniquement pendant l'instance, et non avant, sous peine de nullité !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/09/2017
Méconnaissance par le juge du champ d'application d'une convention fiscale internationale : motif d'ordre public
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
28/09/2017
Enfant en danger : le juge peut décider de confier l’enfant à l’autre parent résidant à l’étranger
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/09/2017
Projet de loi de finances pour 2018 : le choix de la sincérité
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
27/09/2017
Déduction de la TVA payée sur des services de construction ou d'amélioration d'un bien immobilier appartenant à un tiers
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
25/09/2017
