Fils d'actualités juridiques
Au sommaire de la RJPF d'avril
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
24/04/2018
Report en avant des déficits des entreprises soumises à l’IS en cas d'abandons de créances : conformité à la Constitution
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
20/04/2018
Vente d’immeuble : conséquences de la nullité de la vente à l’égard des locataires
Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles /
Immobilier - Immobilier
20/04/2018
Cérémonie d'accueil dans la nationalité française : le refus de serrer la main révèle un défaut d’assimilation
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
18/04/2018
Congé pour reprise : mention relative à la condition d’habitation du bien repris par le bénéficiaire
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
17/04/2018
Droit de préférence du locataire commercial et maintien dans les lieux dans l’attente du versement de l’indemnité d’éviction
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
16/04/2018
Notion de « maison individuelle » au sens de l’article R. 423-23 du Code de l’urbanisme
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
16/04/2018
Expérimentation d’un droit de dérogation préfectoral : publication d’une instruction
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
16/04/2018
Investissements locatifs des ménages : le référé accablant de la Cour des comptes
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
13/04/2018
Décision d’occupation des parties communes : règles de majorité applicables
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/04/2018
