Fils d'actualités juridiques
Point de départ du délai de prescription de l'action du maître d'ouvrage contre le fournisseur
Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles, Civil /
Immobilier - Immobilier
15/06/2018
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande l'interdiction de la rétention d'enfants
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
15/06/2018
Contrat de droit privé conclu entre deux sociétés sur fond de DSP : compétence du juge judiciaire
Public - Public /
Civil - Personnes et familles
14/06/2018
Traitement fiscal de l'indemnité perçue par un salarié transfrontalier
Fiscalité - Fiscalité
14/06/2018
Découverte de lingots d’or enfouis : pas de droits pour les nouveaux propriétaires du fonds
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/06/2018
Locaux professionnels : vers une clarification du statut fiscal
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
13/06/2018
Nullité du legs consenti sur la chose d’autrui !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/06/2018
Donation avant cession de titres : appréciation des conditions de caractérisation d’un abus de droit
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/06/2018
L'indemnité accordée par décision juridictionnelle n'entre pas dans le champ de la TVA
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
11/06/2018
L’assignation à résidence de l'étranger n’est pas contraire au droit d’asile
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
11/06/2018
