Fils d'actualités juridiques
Hackathon sur les valeurs foncières, bientôt en open data
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
19/04/2019
Office du juge saisi d’une requête contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Civil - Civil, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
19/04/2019
Non-conformité partielle des dispositions régissant le contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie
Fiscalité - Fiscalité
18/04/2019
CIR : report de l'obligation de dépôt de l'état descriptif des dépenses pour les petites entreprises
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
17/04/2019
Réserve héréditaire : vers une évolution du droit positif ?
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/04/2019
Ouverture des opérations liquidatives : pas de PV de difficultés mais le juge doit statuer !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/04/2019
La clause d’attribution au conjoint survivant de la communauté universelle ne prive pas du rapport et de la réduction des libéralités !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/04/2019
L’objet du protocole d’accord transactionnel interprété strictement
Civil - Personnes et familles
17/04/2019
