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03/07/2019
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02/07/2019
La majoration de 25 % de l'assiette de l'IR applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers conforme à la Constitution
Fiscalité - Fiscalité
01/07/2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
30/06/2019
Taxe sur les services numériques : la commission mixte paritaire s’accorde sur un texte
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28/06/2019
Fonctionnement des copropriétés : dématérialisation et accès des huissiers de justice
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28/06/2019
Avantage en nature : évaluation de la mise à disposition d’un véhicule électrique
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
26/06/2019
