Fils d'actualités juridiques
Taxe d’aménagement : nouvelle hausse des tarifs pour 2021
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
11/01/2021
Offre préalable de crédit immobilier : inexactitude du taux de période et du TEG
Civil - Contrat, Immobilier
11/01/2021
Redevance d’archéologie préventive : nouvelle hausse du taux pour 2021
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
11/01/2021
Encadrement des loyers : mise en place de l’expérimentation sur le territoire de la Plaine Commune
Civil - Immobilier
06/01/2021
Exercice de la profession de géomètre-expert : suppression de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles
Civil - Immobilier
15/12/2020
SAFER et omission de l’affichage en mairie de la décision de préemption
Civil - Immobilier
01/12/2020
Meublés de tourisme enregistrés : simplification des dispositions réglementaires
Civil - Immobilier
01/12/2020