Fils d'actualités juridiques
GPA : admission de la transcription de l'acte de naissance mentionnant deux pères
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/12/2019
PMA : admission de la transcription de l'acte de naissance mentionnant deux mères
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/12/2019
Au secours des « petits » propriétaires-bailleurs
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
18/12/2019
Montant des acquisitions poursuivies par les Safer soumises à approbation
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
18/12/2019
Mise en conformité d’un ouvrage : l’audition du représentant de l’administration en première instance est suffisante
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
18/12/2019
Affectation à l’usage et l’utilité de tous les copropriétaires : condition de la qualification de partie commune
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
17/12/2019
JO 2024 : sécurité incendie des locaux d’hébergement des délégations
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
16/12/2019
RT 2012 : nouvelle dérogation pour les bâtiments collectifs d’habitation neufs ?
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
13/12/2019
Du bail dérogatoire au bail de neuf ans
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
13/12/2019
