Fils d'actualités juridiques
Prescription biennale et recours d’un tiers : l’article L. 114-1 alinéa 3 du Code des assurances sinon rien
Affaires - Affaires
05/01/2021
Action de l’assuré contre son assureur : cas où le point de départ de la prescription biennale est retardé
Affaires - Affaires
29/12/2020
Refus d’accès à une voie ferrée : condamnation de la société nationale des chemins de fer lituanienne sur le terrain de l’abus de position dominante
Affaires - Affaires, Sociétés
24/12/2020
La RLDA de décembre et le supplément de fin d'année viennent de paraître !
Affaires - Affaires
21/12/2020
Un salarié, lanceur d’alerte, ne peut bénéficier du statut de protection antérieur à la loi Sapin 2 sans faute pénale commise par l'employeur
Affaires - Affaires /
Pénal - Pénal
11/12/2020
Dette douanière : rébellion à Riom pour l’interruption de la prescription ?
Affaires - Transport, Affaires
10/12/2020
Responsabilité du fait des choses : attention aux propriétaires des choses entreposées (et à leurs assureurs) !
Affaires - Affaires /
Civil - Civil
10/12/2020
