Fils d'actualités juridiques
Liquidation judiciaire… simplifiée : limite des règles dérogatoires
Affaires - Commercial
07/06/2021
Contestation de créance : conséquence de l’absence de saisine du juge du fond
Affaires - Commercial
04/06/2021
Quelle procédure de recueil des signalements des lanceurs d’alerte au sein du ministère de la Justice ?
Affaires - Affaires
04/06/2021
Clause abusive réputée non-écrite : les associations peuvent bénéficier de certaines dispositions du droit de la consommation
Affaires - Sociétés
02/06/2021
Les associations professionnelles au cœur de l’actualité du droit de la concurrence : des sanctions encourues plus élevées à la mesure de leur rôle dans la politique de concurrence
Affaires - Affaires, Sociétés
02/06/2021
Condition d’admission définitive d’une créance de l’Urssaf au passif de la procédure collective
Affaires - Commercial
02/06/2021
Sanction personnelle du dirigeant en liquidation : étendue de l’interdiction de gérer
Affaires - Commercial
31/05/2021
