Fils d'actualités juridiques
Adoption en première lecture de la proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon
Affaires - Affaires
01/12/2021
Action directe : délai de prescription de recours du tiers payeur contre l’assureur de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable
Civil - Civil /
Affaires - Affaires
29/11/2021
Prix de la carence du dirigeant dans sa gestion administrative et comptable de l’entreprise en liquidation
Affaires - Commercial
26/11/2021
Exclusion de membres d’une association : appréciation de l’atteinte à l’honorabilité de l’association
Affaires - Sociétés
25/11/2021
Exonération d’IS pour les associations : appréciation de la lucrativité et opposabilité d’un rescrit général
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
24/11/2021
Subventions au secteur du sport professionnel : convention obligatoire pour les aides de plus de 10 millions d’euros
Affaires - Sociétés
24/11/2021
Infections nosocomiales : une société professionnelle peut-elle être qualifiée d’établissement de santé ?
Public - Public /
Affaires - Affaires /
Civil - Civil
19/11/2021
Chasse : conformité du droit d’opposition à l’inclusion des terrains privés au périmètre d’une association communale de chasse
Affaires - Sociétés /
Public - Public
17/11/2021
