Fils d'actualités juridiques
Directive marchés publics : notion de « certaines tâches essentielles » effectuées par une entreprise pour un groupement d’opérateurs économiques
Affaires - Affaires /
Public - Public
10/05/2022
Faute inexcusable de l’employeur, clause de direction du procès et prescription de droit commun : précisions de la Cour de cassation
Affaires - Affaires /
Civil - Civil
04/05/2022
De nouvelles aides destinées aux associations à demander avant le 30 avril 2022
Affaires - Sociétés
20/04/2022
Sanctions contre la Russie : cas des marchés publics internationaux
Affaires - Affaires /
Public - Public
19/04/2022
Contester la conversion de la procédure en liquidation judiciaire suppose d’être en mesure de régler le passif
Affaires - Commercial
19/04/2022
Ouverture de 9 972 procédures collectives au 1er trimestre 2022 : + 34,6 % vs T1 2021
Affaires - Affaires
19/04/2022
De l’affiliation des membres d’une communauté cultuelle au régime obligatoire de l’assurance vieillesse
Affaires - Sociétés
15/04/2022
