Fils d'actualités juridiques
Fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et élection de leurs membres
Affaires - Sociétés, Commercial
19/05/2016
Possibilité d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation
Affaires - Sociétés, Commercial /
Civil - Civil
18/05/2016
Abattement sur les plus-values à long terme : les biens doivent être affectés à l'exploitation de l'entreprise
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
18/05/2016
Contrôle des concentrations : effort de pédagogie des autorités nationales de concurrence
Affaires - Affaires, Sociétés
18/05/2016
La renonciation à un contrat d’assurance-vie constitue un acte d’administration
Affaires - Affaires /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/05/2016
Télécoms : Bruxelles bloque le projet de rachat de O2 par Hutchison
Affaires - Affaires, Sociétés
13/05/2016
Franchise : rappel des conditions de validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle
Affaires - Affaires, Sociétés
13/05/2016
Cautionnement : de l’importance pour les établissements de crédit d’établir une fiche de renseignement avant la conclusion de tout engagement de caution
Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
13/05/2016
L’action en concurrence déloyale n’est pas soumise à une condition de concurrence directe et effective entre les opérateurs
Affaires - Affaires, Sociétés
13/05/2016
