Fils d'actualités juridiques
QPC : élargissement du crédit d'impôt recherche du secteur textile-habillement-cuir aux entreprises commerciales ?
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
10/11/2016
Licéité de la cession d'une marque exploitée pour un produit hors commerce
Affaires - Affaires, Sociétés
09/11/2016
Actions d'autocontrôle : éligibilité au régime des plus-values à long terme
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
09/11/2016
Documents obtenus de manière frauduleuse par un tiers et régularité de la procédure d'imposition
Fiscalité - Fiscalité
07/11/2016
Prescription des infractions de presse : un lien hypertexte constitue une publication nouvelle faisant courir un nouveau délai de prescription
Pénal - Pénal /
Affaires - Affaires
07/11/2016
Rupture d'une relation commerciale : nécessité d'un préavis écrit ou d'un avis personnalisé
Affaires - Affaires, Sociétés
07/11/2016
Caractérisation d'une pratique de dénigrement de médicaments génériques par un laboratoire pharmaceutique
Affaires - Affaires, Sociétés /
Public - Public
04/11/2016
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatives aux mesures de gardes à vue
Pénal - Pénal /
Affaires - Affaires
04/11/2016
Pas de rupture brutale des relations commerciales en cas de mises en concurrence régulières et systématiques
Affaires - Affaires, Sociétés
04/11/2016
