Fils d'actualités juridiques
Pénalités fiscales : définition stricte des manœuvres frauduleuses
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
25/01/2017
Production d'électricité en vue de sa revente intégrale : commercialité du prêt en finançant l'installation ?
Affaires - Commercial
24/01/2017
Modalités de compensation susceptible d'être opposée par l'Administration : quid du comportement à observer par cette dernière ?
Fiscalité - Fiscalité
23/01/2017
Entente sur les tubes pour téléviseurs : la CJUE confirme la condamnation solidaire des sociétés mères
Affaires - Affaires, Sociétés
23/01/2017
Prescription des délits de presse : précisions sur la définition de "nouvelle publication"
Pénal - Pénal /
Affaires - Affaires
20/01/2017
Réalisation par une société de deux opérations concomitantes d'un montant proche : cas d'un abus de droit
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
19/01/2017
