Fils d'actualités juridiques
Publication du décret modifiant le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
Affaires - Sociétés
18/04/2017
Labels et conventionnement dans le domaine de la création artistique
Affaires - Affaires, Sociétés
13/04/2017
Régularité de l’AMR qui omet de faire référence à une lettre notifiée au contribuable réduisant les droits mis à sa charge
Fiscalité - Fiscalité
13/04/2017
Souscription d'une assurance-vie et devoir de conseil du banquier
Affaires - Banque et Finance, Affaires /
Civil - Civil
07/04/2017
Majoration de 25 % en cas de non adhésion à un CGA : la proposition de rectification n'a pas à être motivée
Fiscalité - Fiscalité
06/04/2017
Majoration de 25 % en cas de non adhésion à un CGA : la proposition de rectification n'a pas à être motivée
Fiscalité - Fiscalité
06/04/2017
Réforme de la prescription pénale : les précisions de la Chancellerie
Affaires - Affaires /
Pénal - Pénal
04/04/2017
Contestation de l'assiette de l'imposition et du recouvrement : notion de délai raisonnable
Fiscalité - Fiscalité
04/04/2017
