Fils d'actualités juridiques
Le bridge n'est pas un sport au sens de la Directive-TVA !
Affaires - Affaires, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
06/11/2017
Lignes directrices du G29 sur les DPIA : publication d'une infographie et d'une FAQ par la CNIL
Affaires - Affaires
06/11/2017
Champ d'application de l'allongement du délai de déclaration définitive des créances fiscales
Affaires - Commercial
03/11/2017
Directive sur la distribution d’assurances : vers un report de la date de mise en application
Affaires - Affaires
31/10/2017
Transfert intracommunautaire du siège statutaire d'une société sans déplacement du siège réel : application du principe de libre établissement
Affaires - Sociétés
31/10/2017
IFPPC : colloque sur la valorisation des actifs incorporels de l'entreprise en difficulté
Affaires - Affaires
27/10/2017
Revendication : preuve de l'existence du bien en nature en présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable
Affaires - Commercial
26/10/2017
