Fils d'actualités juridiques
Recours contre les ordonnances du juge-commissaire autorisant la cession de biens en liquidation judiciaire
Affaires - Commercial
28/09/2017
Projet de loi de finances pour 2018 : le choix de la sincérité
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
27/09/2017
Transmission de documents obtenus de tiers par l'administration fiscale : quid des frais d'envoi et des frais de copie ?
Affaires - Sociétés
27/09/2017
Déduction de la TVA payée sur des services de construction ou d'amélioration d'un bien immobilier appartenant à un tiers
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
25/09/2017
Location-gérance : précision sur la dispense d'exploitation du fonds de commerce pendant deux ans par son propriétaire
Affaires - Commercial
25/09/2017
Reprise des instances en paiement après déclaration de créances : pas d'application aux créances dont le débiteur est bénéficiaire
Affaires - Sociétés, Commercial
22/09/2017
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères : précisions sur le tarif applicable
Fiscalité - Fiscalité
22/09/2017
Dénomination d’une SCP : quid de l’utilisation du nom d’un associé décédé ?
Affaires - Sociétés
22/09/2017
Personnes éligibles à la procédure collective : notion de professionnel indépendant
Affaires - Commercial
22/09/2017
