Fils d'actualités juridiques
Dépôt tardif d’une déclaration de succession : quelle responsabilité pour le notaire ?
Civil - Civil
15/12/2021
Point de départ du délai de prescription de l’action paulienne : la connaissance effective de l’acte contesté
Civil - Personnes et familles
15/12/2021
Avocat : quand un client abuse de son état de dépendance économique pour imposer les honoraires
Civil - Personnes et familles
14/12/2021
Offre de vente au preneur du local commercial loué : une question de délai !
Affaires - Commercial /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
10/12/2021
Cession de clientèle : les difficultés de la régularisation des encours
Civil - Personnes et familles
08/12/2021
SAFER : acquisitions immobilières soumises à approbation
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/12/2021
Clause pénale : une affaire de proportion mais sans dénaturation !
Civil - Personnes et familles
03/12/2021
Déchéance du terme d’un prêt immobilier notifiée par un mandataire… sans pouvoir
Civil - Personnes et familles
02/12/2021
Mauvaise exécution d’un mandat par un notaire : le préjudice doit être en lien direct avec sa faute
Civil - Civil
01/12/2021
