Fils d'actualités juridiques
Inefficacité d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés en raison de la connaissance du vice par le vendeur
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
21/06/2016
Responsabilité : précisions sur la date de manifestation du dommage ou de son aggravation
Civil - Civil
20/06/2016
La CEDH et les limites de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client
Pénal - Pénal /
Civil - Civil
17/06/2016
Absence d'anormalité du dommage résultant des conséquences d'une intervention chirurgicale dont les effets ne sont pas notablement plus graves que les conséquences naturelles de la pathologie d'origine
Civil - Civil
16/06/2016
Nouveau Code de la consommation : une table de concordance téléchargeable
Civil - Personnes et familles
16/06/2016
Assignation à résidence avec surveillance électronique pour les parents d'enfants mineurs : quid en cas d'absence de document d'identité valide ?
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/06/2016
Identification d'une personne par ses empreintes génétiques : incompétence du juge des référés
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
15/06/2016
Caducité du commandement valant saisie immobilière et disposition du jugement statuant sur la demande en revendication
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
14/06/2016
Responsabilité des établissements de santé en cas d'infection nosocomiale et action subrogatoire de la caisse de sécurité sociale
Public - Public /
Civil - Civil
13/06/2016
