Fils d'actualités juridiques
Obligations pesant sur le préfet en cas de liquidation d'une astreinte prononcée par le juge du DALO
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
03/06/2016
Condamnation de la Russie pour absence de vérification de la notification effective d'une audience
Civil - Civil
03/06/2016
Récusation du premier président de la cour d'appel : compétence de la cour d'appel
Civil - Civil
03/06/2016
Résolution de la vente : caractère automatique des restitutions
Civil - Personnes et familles
02/06/2016
Donation-partage et calcul de la réserve : rappel de la finalité de la règle de l'évaluation des biens au jour de la donation-partage
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/06/2016
Garantie à première demande et déclaration de créance
Civil - Civil /
Affaires - Banque et Finance, Commercial
02/06/2016
Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice : «Cette réforme est absolument nécessaire pour des raisons de sécurité juridique»
Civil - Civil
01/06/2016
Impôt sur le revenu et charge de la preuve de l'exactitude des montants déclarés
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/06/2016
Sanction de la modification de l'objet du litige et de la violation du principe du dispositif
Civil - Civil
01/06/2016
