Fils d'actualités juridiques
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/01/2019
Habitat indigne : le gouvernement se mobilise
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
22/01/2019
Prorogation et aménagement de l’Éco-PTZ
Civil - Bien et patrimoine /
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21/01/2019
9 milliards d’euros pour le logement des salariés les plus modestes
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/01/2019
VIR : détermination du prix d’acquisition
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/01/2019
Copropriété de navire : le navire appartient à chacun des copropriétaires à proportion de sa part
Affaires - Transport /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/01/2019
Des conséquences du non-respect de l'obligation de scolarité
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
11/01/2019
