Fils d'actualités juridiques
Visite des locaux d’habitation par les agents des services du logement : inviolabilité du domicile – 1 ; droit de ne pas s’auto-incriminer – 0
Pénal - Pénal /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
05/04/2019
Investissements locatifs : publication des plafonds 2019
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
05/04/2019
Échéance du bail à construction, restitution des locaux et loi Alur
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
04/04/2019
Rendement fiscal ISF/IFI : un différentiel important
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
04/04/2019
Validité de l’action en répétition du paiement indu d’honoraires à un syndic
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
02/04/2019
Prestation compensatoire et substitution du capital à la rente : peu importe la nature de la rente
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/04/2019
Fixation de l’indemnité d’éviction et prise en compte de la valeur du droit au bail
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Affaires - Commercial
01/04/2019
Champ d’application du droit de préemption de la Safer
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
01/04/2019
