Fils d'actualités juridiques
Hackathon sur les valeurs foncières, bientôt en open data
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
19/04/2019
Office du juge saisi d’une requête contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Civil - Civil, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
19/04/2019
Réserve héréditaire : vers une évolution du droit positif ?
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/04/2019
Ouverture des opérations liquidatives : pas de PV de difficultés mais le juge doit statuer !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/04/2019
La clause d’attribution au conjoint survivant de la communauté universelle ne prive pas du rapport et de la réduction des libéralités !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/04/2019
Retour de l’encadrement des loyers à Paris
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
16/04/2019
Régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
16/04/2019
Indemnité pour dépréciation du surplus en cas d'expropriation partielle
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
16/04/2019
Garantie décennale : validité de la clause contractuelle stipulée dans un contrat d’assurance et définissant la teneur de la réception tacite des travaux couvrant les défauts apparents
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
16/04/2019
