Fils d'actualités juridiques
Décès d’un copropriétaire : pas de mandat apparent du notaire chargé de la succession, en tant que destinataire de toutes les informations concernant la copropriété !
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
19/03/2020
Covid-19 : quelques mesures intéressant la famille, les mineurs et les personnes vulnérables
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/03/2020
Contrôles d'infractions d'urbanisme : quid de l’utilisation d'images prises par satellite ?
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
17/03/2020
Validité strictement contrôlée du congé pour vendre
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
17/03/2020
Droit de préemption du preneur : une information loyale exigée
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
17/03/2020
TVA applicable aux travaux de rénovation du patrimoine réalisés par certaines associations
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
16/03/2020
Viol sur mineur : quid de la constitution de partie civile des parents sans dénonciation des enfants ?
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Pénal - Pénal
06/03/2020
