Fils d'actualités juridiques
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Civil - Bien et patrimoine
17/03/2020
Validité strictement contrôlée du congé pour vendre
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17/03/2020
Droit de préemption du preneur : une information loyale exigée
Civil - Bien et patrimoine /
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17/03/2020
TVA applicable aux travaux de rénovation du patrimoine réalisés par certaines associations
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16/03/2020
Viol sur mineur : quid de la constitution de partie civile des parents sans dénonciation des enfants ?
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Pénal - Pénal
06/03/2020
Tapage nocturne : le propriétaire des lieux condamné pour complicité
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Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/03/2020
Admission du renvoi en matière de filiation : une première !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/03/2020
