Fils d'actualités juridiques
Logement familial et créancier personnel d’un indivisaire
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/09/2020
Vente du fonds de commerce et prise en charge de la démolition d’une construction irrégulière
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
24/09/2020
Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
21/09/2020
Immobilier : le CSN publie son premier baromètre des villes moyennes
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
18/09/2020
Bail rural consenti par une commune et clause environnementale
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
18/09/2020
Lutte contre l’habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
17/09/2020
