Fils d'actualités juridiques
Autorisation de la cession de gré à gré d'un immeuble : recevabilité du recours du créancier hypothécaire inscrit
Affaires - Sociétés, Commercial /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
26/05/2016
Prescription quinquennale de l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/05/2016
Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de l'action tendant à l'annulation d'une donation portant sur un bien immobilier, consentie au mépris du droit de préemption du preneur
Immobilier - Immobilier /
Civil - Personnes et familles, Civil
25/05/2016
Le conjoint dans le futur mandat judiciaire familial
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/05/2016
Attribution automatique de la qualité de réfugié(s) au conjoint ou aux enfants mineurs du réfugié dès lors que les conditions sont réunies
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/05/2016
Demande d'annulation d'une décision d'un OPH refusant d'attribuer un logement à une personne déclarée prioritaire dans le cadre de la procédure "DALO" : compétence du juge administratif
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
23/05/2016
L'installation d'une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
23/05/2016
Acte authentique : rappel sur les obligations qui incombent au notaire
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
20/05/2016
Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/05/2016
Porter le nom d’un père qui refuse toute relation est contraire à l’intérêt de l’enfant
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/05/2016
