Fils d'actualités juridiques
233 000 mariages célébrés en 2016 : la baisse se poursuit
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
08/03/2018
Opérations ou travaux devant respecter la réglementation locale de l'urbanisme : non-inclusion d'une zone de mouillage
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
07/03/2018
Financement du logement indivis en séparation de biens : présomption de contribution aux charges du mariage
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/03/2018
PMA : l'âge limite pour les hommes fixé à 59 ans
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/03/2018
Annulation de l’abrogation partielle d’un PLU pour défaut de motivation de l’avis du commissaire enquêteur
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
06/03/2018
Cession du bail rural: l'autorisation d'exploiter doit être obtenue par la société au profit de laquelle le bail est mis à disposition
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/03/2018
Droit de retour des frères et sœurs : assiette, soulte et indemnisation pour améliorations
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/03/2018
Témoin d’un legs notarié : partenaire n’est pas conjoint !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/03/2018
