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Domaines de compétence

Divorce, séparation, garde d'enfants, pension alimentaire, état civil, tutelles, adoption, patrimoine, surendettement, responsabilité civile, ...

Contrat de travail, règlement intérieur, procédure de licenciement, rupture conventionnelle, accident du travail, invalidité, congés, ...

Création d'entreprise, rédaction et modifications des statuts, cession de parts sociales, cession/acquisition de fonds de commerce, rédaction conditions générales de ventes, litiges commerciaux, recouvrement de créances, ...

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Pour le Cabinet THIBAULT-BAUER, une affaire n'est jamais seulement un dossier. Nous avons pleinement conscience qu'elle a toujours des implications dans la vie de notre client.

Pour cela, nous nous efforçons de créer une relation de confiance et de transparence avec le client, afin d'établir avec lui une vraie communication, en temps réel, honnête et claire, en toute confidentialité.

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Les Actualités juridiques

Atteinte à la réputation : application exclusive de la loi de 1881 sur la presse

Pénal - Droit pénal spécial / Civil - Immobilier, Responsabilité
14/11/2016

Taxe locale d'équipement et permis de construire pour une nouvelle construction sur une zone couverte par un programme d'aménagement

Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
02/11/2016

Indivision, solidarité, et taxe foncière sur les propriétés bâties

Civil - Immobilier, Fiscalité des particuliers
02/11/2016

Litige relatif à une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce

Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
26/10/2016

​Interdiction de construire dans la bande littorale : pas de violation du droit de propriété

Public - Environnement / Civil - Immobilier / Environnement & qualité - Environnement
19/10/2016

TVA : Exonération des sommes versées au titre de la garantie "de vacuité"

Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Immobilier
10/10/2016