Le recouvrement des pensions alimentaires impayées

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Avant d’envisager les solutions qui s’ouvrent au créancier d’une pension alimentaire impayée, il convient de préciser un point essentiel : seule une pension alimentaire fixée par décision de justice, par convention de divorce par acte sous seing privé contresigné par avocats déposée au rang des minutes d’un Notaire ou par convention homologuée par le Juge peut faire l’objet d’une aide au recouvrement.

 

En dehors de ces situations, et donc en l’absence de titre exécutoire, il n’est pas possible de recourir aux voies d’exécution forcée présentées ci-dessous.

 

La première démarche à effectuer est donc d’obtenir un titre exécutoire fixant la pension alimentaire.

 

Une fois ce titre obtenu, et dans l’hypothèse où le débiteur de la pension (celui qui doit la verser) se montrerait défaillant, le créancier (celui qui doit percevoir la pension) a à sa disposition différents moyens pour obtenir le paiement des sommes dues.

 

Il peut ainsi :

 

  • solliciter un médiateur familial pour tenter de trouver une issue amiable au litige
  • saisir l’Agence de Recouvrement des Pensions Alimentaires (ARIPA), service de recouvrement de la Caisse d’Allocations familiales
  • solliciter la mise en place de l’Intermédiation Financière des Pensions Alimentaires (IFPA)
  • solliciter le concours d’un Commissaire de justice (nouvelle profession juridique issue du rapprochement des Huissiers de justice et des Commissaires-priseurs judiciaires) pour procéder à :
    • la mise en place d’une procédure de « paiement direct » (saisie sur rémunération)
    • une saisie-attribution (sur compte bancaire) ou saisie-vente
  • confier le recouvrement au Trésor public sur demande au Procureur de la République, en justifiant de l’échec de l’une des actions listées ci-dessus

 

Attention, chaque action répond à ses propres conditions et modalités de mise en œuvre et il faut donc déterminer avec votre Conseil laquelle est la plus adaptée à la situation.

 

En tout état de cause, la prescription de l’action en recouvrement est de 5 ans, ce qui signifie que les sommes non réclamées dans ce délai sont perdues.

 

Il convient également de souligner que le tout ou partiel non-paiement d’une pension alimentaire fixée dans un titre exécutoire pendant plus de deux mois est constitutif du délit d’abandon de famille, passible d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende (article 227-3 du Code pénal).