Le divorce par consentement mutuel ou "divorce amiable"

Le divorce par consentement mutuel, aussi appelé « divorce amiable » ou « divorce sans juge », est une procédure qui se déroule en dehors de tout Tribunal et sans aucune intervention du Juge.

Cette procédure au formalisme exigeant impose tout d’abord que chaque époux soit assisté de son propre Avocat, le recours à un Avocat commun étant désormais proscrit. Les deux Avocats ne peuvent pas appartenir au même Cabinet, ce qui garantit une totale indépendance entre les deux.

Elle impose également que les époux soient disposés à rechercher un accord acceptable pour les deux parties. Cela ne peut donc s’entendre que si les discussions sont menées de bonne foi et en toute transparence. Il n’est pas ici question de « gagner » mais de trouver des compromis dans le souci à préserver les relations familiales et éviter l’engagement d’une procédure de divorce judiciaire moralement plus difficile, mais aussi plus longue et coûteuse.  

Tous les aspects du divorce devront être traités et faire l’objet d’un accord global (questions financières, patrimoniales et extra-patrimoniales, enfants). Il ne peut subsister aucun point de désaccord. A défaut, le divorce par consentement mutuel est impossible et il conviendra d’envisager une procédure de divorce judiciaire.

Lorsque les époux sont propriétaires en commun ou en indivision d’au moins un bien immobilier au moment du divorce, l’établissement d’un état liquidatif par un Notaire est obligatoire.

Lorsqu’il n’y a pas de bien immobilier, la liquidation peut être faite directement par les Avocats, étant rappelé que l’ensemble du patrimoine commun et/ou indivis doit être partagé.

La convention de divorce par consentement mutuel étant un contrat qui aura au terme de la procédure la même force juridique qu’un jugement, il est indispensable que les informations importantes sur la situation de chacun des époux, déterminantes du consentement, soient échangées préalablement à la signature de la convention. C’est cette transparence qui assure la sécurité juridique de la convention en garantissant que le consentement des époux est libre et éclairé.

S’agissant de la procédure, elle se déroule en sept phases :

1. La phase des négociations, qui permet de mettre au point les accords ;
2. La phase de rédaction de la convention. En pratique, un des deux Avocats établit un projet et l’adresse à l’autre pour ses observations et souhaits de modifications. Le projet fait ainsi des allers-retours entre les Avocats jusqu’à ce que la rédaction convienne aux deux avocats et aux époux ;
3. La notification de la convention aux époux. Le projet de convention de divorce, accompagné le cas échéant du projet d’état liquidatif notarié, est envoyé par chacun des Avocats à son client par courrier recommandé avec avis de réception, ou courrier recommandé électronique qualifié via les services d’AR24 ;
4. Le délai de réflexion, qui est de 15 jours incompressibles à compter de la réception effective du courrier de notification. Le rendez-vous ne pourra se tenir qu’une fois ce délai expiré pour les deux époux ;
5. La signature de la convention de divorce, qui intervient dans le cadre d’un rendez-vous physique réunissant les deux avocats et les deux époux dans un même lieu. Aucune signature différée ou en deux lieux distincts n’est possible ;
6. Le dépôt de la convention chez le Notaire, qui enregistre donc la convention au rang de ces minutes. Cette formalité est essentielle car c’est elle qui donne force exécutoire à la convention de divorce et matérialise le divorce (la date de dépôt correspond à celle du divorce) ;
7. La transcription du divorce en marge des actes d’état civil. C’est la dernière formalité, également essentielle en ce qu’elle rend le divorce opposable aux tiers. Sans cette publicité, les tiers peuvent ignorer votre divorce et donc considérer que les époux s’engagent toujours solidairement.

Il est aujourd’hui fréquent, lorsque le divorce s’accompagne d’une liquidation notariée, que le rendez-vous se tienne chez le Notaire, le jour même de la signature de l’acte authentique de liquidation du régime matrimonial.

Ce procédé, appelé « circuit court », permet de signer l’ensemble des actes juridiques (état liquidatif et convention de divorce) et de procéder au dépôt au rang des minutes du Notaire lors d’un même rendez-vous. Cela constitue un gain de temps non négligeable pour les époux.