Les juridictions

Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions :

L'ordre administratif, qui connaît des litiges impliquant l'administration (Etat, collectivités locales, services publics…). La juridiction suprême de l'ordre administratif est le Conseil d'Etat.

L'ordre judiciaire : compétent notamment pour régler les litiges en matière civile et sociale, les litiges commerciaux et les affaires pénales. La juridiction suprême de l'ordre judiciaire est la Cour de cassation.

La compétence d'une juridiction, également appelé « le ressort », désigne :

• l'étendue de la compétence géographique d'une juridiction (compétence territoriale)
• le type de contentieux qu'elle peut être amenée à juger
• les montants à l'intérieur desquelles, elle peut statuer
• les sommes au-delà desquelles les jugements qu'elle prononce sont susceptibles d'appel.

L'ordre judiciaire se divise en deux branches : les juridictions de l'ordre civil et les juridictions de l'ordre pénal.

Par ailleurs, afin de garantir le droit du justiciable à un procès équitable, le principe du double degré de juridiction fonde l'organisation judiciaire, ce qui permet de rejuger l'affaire une seconde fois par une juridiction d'un degré supérieur.

LES JURIDICTIONS CIVILES

Juge des contentieux de la protection (JCP) :

Le Juge des contentieux de la protection est un Juge du Tribunal de proximité ou du Tribunal judiciaire qui connaît de contentieux spécifiques, touchant principalement la vie quotidienne :

• litiges relatifs aux baux d'habitation
• litige relatifs aux crédits à la consommation
• surendettement
• protection des majeurs (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice)

Chambre de proximité :

La Chambre de proximité (appelée Tribunal de proximité lorqu'elle se situe en dehors du siège du Tribunal judiciaire) est compétent pour trancher les litiges lorsqu'ils portent sur des sommes inférieures ou égales à 10.000 euros, qu'il s'agisse d'actions mobilières ou personnelles, de l'exécution d'une obligation, ou encore de l'homologation d'un constat de conciliation.

Il connaît également de contentieux spécifiques, tels par exemple que les actions en bornage et les conflits de voisinage.

Les domaines de compétence des Chambres de proximité sont précisément listés dans les tableaux IV-II et IV-III des annexes du Code de l'Organisation Judiciaire.

Tribunal judiciaire (TJ) :

Le taux de compétence du TJ est de 10 000 euros. Il peut donc être saisi de tout litige pour lequel le montant des prétentions excède 10 000 euros et qui n'entre pas dans le champ de compétence d'une juridiction spécialisée.

Le TJ est amené à trancher notamment les affaires concernant les personnes, la famille et le patrimoine (Etat civil, régimes matrimoniaux, indivisions, successions, divorce, autorité parentale, adoption ...), les affaires concernant le droit de la propriété immobilière (saisies mobilières, etc...) ou les affaires dont le montant est indéterminé.

Conseil des prud'hommes (CPH)

Le CPH est compétent pour trancher les litiges relatifs au contrat de travail. Les conflits entre salariés et employeurs sont donc portés devant cette juridiction (licenciement, paie, harcèlement…).

Tribunal de Commerce (TC) :

Le Tribunal de commerce est spécialement compétent pour trancher les litiges survenant entre commerçants ou concernant des actes de commerce. Il connaît également des affaires de défaillance d'entreprises (redressement et liquidation judiciaire).

Le Greffe du Tribunal commerce tient également le Registre du Commerce et des Sociétés.

LES JURIDICTIONS PENALES

Tribunal de police

Le Tribunal de police juge les infractions les moins graves, les contraventions passibles de peines d'amendes, de peines restrictives ou privatives de droits, et de peines complémentaires.

Sont notamment concernées la plupart des infractions au code de la route ainsi que les atteintes volontaires à la vie d'un animal, la vente forcée par correspondance, les violences volontaires légères, ...

Tribunal correctionnel :

Principale juridiction pénale, le Tribunal correctionnel juge des délits, c'est à dire les infractions pour lesquelles la peine encourue peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement.

Les délits jugés par le Tribunal correctionnel sont notamment les violences volontaires, notamment les violences conjugales, les délits routiers, les homicides involontaires, les trafics de stupéfiants, les agressions sexuelles, les vols, escroqueries, abus de biens sociaux, abus de faiblesse, les diffamations, ...

Cour d'Assises :

La Cour d'assises a compétence pour juger les crimes, qui représentent les infractions les plus graves et les plus sévèrement sanctionnées par le code pénal, punies de peines de réclusion criminelle de 10 ans au moins.

Sont notamment jugés devant la cour d'assises : les meurtres, viols, incestes, attaques à main armée, trafics de stupéfiants les plus graves, crimes contre l'humanité,…

LES JURIDICTIONS DE SECOND DEGRE

Cour d'appel (CA) :

La Cour d'appel, juridiction de second degré, examine et rejuge les affaires déjà tranchées par les juridictions de première instance, que sont les Chambres de proximité, le Tribunal judiciaire, le Tribunal de commerce, le Conseil des prud'hommes, le Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel.

Pour que l'affaire puisse être rejugée en appel, et dès lors qu'il ne s'agit pas d'une affaire pénale, la somme réclamée doit excéder 4.000 euros.

Les décisions du Tribunal de police et du Tribunal correctionnel peuvent toujours faire l'objet d'un appel.

Cour d'assises d'appel

La Cour d'assises d'appel a été instaurée par la loi sur la présomption d'innocence pour rejuger les affaires déjà tranchées par une autre Cour d'assises. Elle est alors composée de 12 jurés au lieu de 9.

LA COUR DE CASSATION

La Cour de Cassation est la juridiction civile suprême chargée de veiller que les tribunaux appliquent correctement la loi.

Son rôle est de réexaminer les décisions rendues en dernier ressort, à savoir par une cour d'appel ou par une juridiction de première instance insusceptible d'appel.

Elle ne se prononce pas sur le fond de l'affaire mais juge si la règle de droit fondant la décision a été correctement appliquée.

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Sa compétence est nationale et elle siège à Paris.

La personne qui a fait l'objet de la décision doit former un pourvoi en cassation pour que son recours soit recevable.

La cour de cassation peut alors casser la décision ou rejeter le pourvoi si elle estime qu'il n'est pas fondé.

Si la décision est cassée par la cour de cassation, une nouvelle juridiction est chargée de rejuger l'affaire.

LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF

Le Tribunal administratif (TA) :

Le Tribunal administratif juge la plus grande partie des litiges entre les particuliers et les administrations.

Peuvent être concernés les actes ou les décisions de l'administration.

Sont notamment tranchés par le tribunal administratif : les refus de permis de construire, la contestation d'un POS ou du tracé d'une autoroute, les litiges d'expropriation, la réparation de dommages causés par l'activité de services publics, les refus de titre de séjour, l'expulsion d'un étranger, les contestations relatives aux impôts directs et à leur recouvrement.

Les Juridictions administratives spécialisées

L'ordre administratif est également composé de juridictions spécialisées telles que la Commission des recours des réfugiés, la Commission départementale d'aide sociale, la Section disciplinaire des ordres professionnel, la Commission d'indemnisation des rapatriés, la Commission Nationale d'Accès aux Documents Administratif, ...

La Cour administrative d'appel (CAA) :

La Cour administrative d'appel est compétente pour réexaminer et rejuger les jugements rendus par les Tribunaux administratifs pour lesquels l'une des parties n'est pas satisfaite du premier jugement.

Le Conseil d'Etat (CE) :

Le Conseil d'Etat est le juge suprême de l'ordre administratif et à ce titre, il juge l'ensemble des activités des administrations, que ce soit le pouvoir exécutif, les collectivités territoriales, les autorités administratives indépendantes, les établissements publiques ou tout autre organisme disposant de prérogatives de puissance publique.

Sont donc portés en dernier ressort devant le Conseil d'Etat, tous les litiges impliquant une personne publique ou une personne privée chargée d'un service public.

Tout comme la Cour de cassation, le Conseil d'Etat s'assure que les Cours administratives d'appel appliquent correctement la loi.