La rupture conventionnelle du contrat de travail

Il s’agit d’un des modes de rupture du contrat de travail aux termes duquel employeur et salarié décident d’un commun accord de rompre un contrat de travail à durée indéterminée.

La rupture conventionnelle nécessite que le consentement des parties soit libre (notamment absence de pression)  de fraude, sous peine de nullité.

Elle peut être conclue pendant une période de suspension du contrat de travail (maladie, maternité, congé parental).

Elle est précédée d’un ou plusieurs entretiens préalables au cours desquels le salarié peut se faire assister tout comme l’employeur, lorsque le salarié se fait lui-même assister. La convention peut toutefois être signée dès la fin d’un entretien unique au moyen d’un formulaire CERFA.

Ce formulaire, qui s’accompagne généralement d’une convention annexe, définit la date de la rupture du contrat de travail et l’indemnité versée au salarié, qui ne peut pas être inférieure au montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle.

Ce sont les parties qui fixent la date de rupture en respectant a minima les délais légaux de rétractation et d’homologation définis ci-dessous.

La convention de rupture doit, sous peine de nullité, mentionner la date à laquelle elle a été signée et être établie en trois exemplaires, dont un exemplaire doit être remis au salarié.

À compter de la date de signature de la convention de rupture, les parties peuvent se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires. En cas de rétractation, le contrat de travail se poursuit normalement.

Passé ce délai et en l’absence de rétractation, la partie la plus diligente demande l'homologation de la convention auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via le portail  www.telerc.travail.gouv.fr .

L'administration dispose alors de 15 jours ouvrables pour contrôler la régularité de la rupture et s'assurer du libre consentement des signataires.

L'homologation peut être expresse ou tacite. Elle est tacite si aucune décision expresse de rejet n'est parvenue aux parties dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande. En cas de rejet, le contrat de travail se poursuit normalement.

La fin du contrat de travail ne pourra intervenir au plus tôt que le lendemain de l’homologation de la convention de rupture.

Le contentieux sur la  rupture conventionnelle relève de la compétence  du Conseil de prud'hommes. La requête doit être introduite dans les douze mois de l'homologation ou du refus d'homologation de la convention.

Le recours à la rupture conventionnelle, la computation des délais, le calcul de l’indemnité de rupture et plus généralement les différentes étapes de la procédure nécessitent d’être conseillé pour éviter de prendre le risque d’un rejet et de devoir recommencer l’intégralité de la procédure.