Fils d'actualités juridiques
Vente immobilière sous condition suspensive : caducité de la promesse après expiration du terme
Civil - Personnes et familles
10/02/2021
Enregistrement des cessions de gré à gré de fonds agricoles
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
10/02/2021
Demande de travaux sur monuments historiques ou de subventions : un nouveau formulaire Cerfa
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
08/02/2021
Un protocole de cessions de parts laissé lettre morte pendant des années est-il caduc ?
Civil - Personnes et familles
01/02/2021
Sous-traitance et forfait : de la sécurisation du paiement des travaux supplémentaires
Civil - Personnes et familles
29/01/2021
Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage
Civil - Personnes et familles
28/01/2021
Vente immobilière et défaillance de la condition suspensive de prêt : y-a-t-il eu faute des acquéreurs ?
Civil - Personnes et familles
28/01/2021
