Fils d'actualités juridiques
Publication d’un décret modifiant des dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers du système de santé
Public - Public /
Civil - Civil
04/07/2016
Modalités de fixation de l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un terrain après cessation d'une activité
Civil - Civil
04/07/2016
Refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel et discrimination
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/07/2016
Le décret relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation est (enfin) arrivé !
Civil - Personnes et familles
01/07/2016
Absence de droit de l'usufruitier sur les bénéfices sociaux mis en réserve
Affaires - Sociétés /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/07/2016
Délai pour la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
30/06/2016
Conditions de légalité du permis de construire portant sur un autre projet que celui concerné par sa délivrance initiale
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
30/06/2016
Mesure de remise en état sous astreinte et nature reprenant ses droits
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
29/06/2016
Préjudice écologique : l’Assemblée nationale modifie le projet de loi "Biodiversité" en nouvelle lecture
Civil - Civil
29/06/2016
Architectes : reconnaissance des qualifications professionnelles
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
29/06/2016
