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Civil - Civil
11/10/2016
Majeurs vulnérables : des évolutions demandées par le Défenseur des droits
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10/10/2016
Naissance du premier bébé à trois parents
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/10/2016
TVA : Exonération des sommes versées au titre de la garantie "de vacuité"
Fiscalité - Fiscalité /
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10/10/2016
Nouvelles missions et composition des CCDSA
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
10/10/2016
Constitutionnalité des dispositions prévoyant l'extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/10/2016
Nomination au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/10/2016
