Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La SCP THIBAULT-BAUER pratique le droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine au quotidien. Cela nous permet de vous conseiller au mieux dans les problématiques familiales que vous rencontrez.
Nous intervenons en matière de divorce et de séparation, d'adoption, de sujets liés au droit du patrimoine, de droit du surendettement, de responsabilité civile, et de droit des mineurs.
Plus précisément, le cabinet assure un rôle de conseil, d'information, de représentation et d'assistance pour tous vos projets et procédures dans les domaines suivants :
Droit de la famille, procédures de divorce et autorité parentale
- Mariage, Pacs, concubinage
- Fixation de la contribution aux charges du mariage
- Divorce par consentement mutuel (aussi appelé "divorce à l'amiable" ou "divorce sans Juge")
- Procédures judiciaires de divorce : divorce accepté, altération du lien conjugal, faute
- Divorces entre binationaux et procédures d'exequatur
- Procédure de séparation de corps ou d'annulation de mariage
- Séparation des concubins
- Rupture de Pacs
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, fixation, revalorisation, modification, augmentation, diminution, suppression
- Fixation et modification de l'exercice de l'autorité parentale, de la résidence de l'enfant et du droit de visite et d'hébergement
- Fixation de la contribution aux charges du mariage
- Divorce par consentement mutuel (aussi appelé "divorce à l'amiable" ou "divorce sans Juge")
- Procédures judiciaires de divorce : divorce accepté, altération du lien conjugal, faute
- Divorces entre binationaux et procédures d'exequatur
- Procédure de séparation de corps ou d'annulation de mariage
- Séparation des concubins
- Rupture de Pacs
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, fixation, revalorisation, modification, augmentation, diminution, suppression
- Fixation et modification de l'exercice de l'autorité parentale, de la résidence de l'enfant et du droit de visite et d'hébergement
Droit patrimonial et régimes matrimoniaux
- Conseil dans le choix d'un contrat de mariage (séparation de biens, participation aux acquêts, ...)
- Assistance dans le changement du régime matrimonial
- Conseil en droit du patrimoine pour les couples, mariés ou non (transmission, SCI ...)
- Pacs et concubinage
- Assistance lors d'opération d'acquisitions et de ventes mobilières et immobilières qui concernent votre patrimoine personnel et professionnel
- Assistance en cas de rapports conflictuels dans le cadre d'opérations impliquant le droit notarial et les professionnels du secteur (notaires, agents immobiliers, experts comptables...).
- Assistance dans le changement du régime matrimonial
- Conseil en droit du patrimoine pour les couples, mariés ou non (transmission, SCI ...)
- Pacs et concubinage
- Liquidation et partage de communauté et d'indivision
- Familles recomposées et patrimoine- Assistance lors d'opération d'acquisitions et de ventes mobilières et immobilières qui concernent votre patrimoine personnel et professionnel
- Assistance en cas de rapports conflictuels dans le cadre d'opérations impliquant le droit notarial et les professionnels du secteur (notaires, agents immobiliers, experts comptables...).
Filiation et procédures en reconnaissance ou contestation de paternité
Le Cabinet vous conseille et vous assiste devant le Tribunal judiciaire pour toutes vos procédures en contestation ou recherche de paternité ou vos procédures d’adoption :
- Action en recherche de paternité/maternité
- Action en contestation de paternité/maternité
- Adoption simple (maintien de la filiation d’origine)
- Adoption plénière (substitue la nouvelle filiation à la filiation d’origine)
- Action en recherche de paternité/maternité
- Action en contestation de paternité/maternité
- Adoption simple (maintien de la filiation d’origine)
- Adoption plénière (substitue la nouvelle filiation à la filiation d’origine)
Etat civil : changement de nom ou de prénom, rectification d'un acte d'état civil
La SCP THIBAULT-BAUER vous accompagne dans vos démarches de changement de nom l'état civil :
- Changement de nom que vous considérez comme ridicule ou péjoratif, ou en voie d'extinction/éteint
- Changement de nom à consonance étrangère qui vous porte préjudice
- Changement de nom car vous portez le même que celui d'une personne tristement connue
- Officialisation à l'état civil de votre nom d'usage
Si vous souhaitez changer de prénom à l'état civil, nous pouvons vous assister pour les procédures suivantes :
- Validation de votre prénom d’usage (celui sous lequel vous êtes connu)
- Changement de prénom pour préjudice lié au caractère péjoratif de votre prénom
- Naturalisation du prénom à consonance étrangère, pour "franciser" votre prénom
- Reprise de votre prénom d’origine après francisation
- Changement de prénom pour changement de sexe
Nous pouvons également vous assister pour toute démarche de rectification d'un acte d'état civil suite à une erreur de l'Officier d'état civil lors de l'établissement de l'acte.
- Changement de nom que vous considérez comme ridicule ou péjoratif, ou en voie d'extinction/éteint
- Changement de nom à consonance étrangère qui vous porte préjudice
- Changement de nom car vous portez le même que celui d'une personne tristement connue
- Officialisation à l'état civil de votre nom d'usage
Si vous souhaitez changer de prénom à l'état civil, nous pouvons vous assister pour les procédures suivantes :
- Validation de votre prénom d’usage (celui sous lequel vous êtes connu)
- Changement de prénom pour préjudice lié au caractère péjoratif de votre prénom
- Naturalisation du prénom à consonance étrangère, pour "franciser" votre prénom
- Reprise de votre prénom d’origine après francisation
- Changement de prénom pour changement de sexe
Nous pouvons également vous assister pour toute démarche de rectification d'un acte d'état civil suite à une erreur de l'Officier d'état civil lors de l'établissement de l'acte.
Droit des tutelles, curatelles et protection des majeurs vulnérables
En droit des majeurs vulnérables, le cabinet vous conseille et vous assiste lors des mesures de protection suivantes :
- Mise en place d'un mandat de protection future
- Assistance dans le cadre d'une sauvegarde de justice (le majeur protégé conserve sa capacité juridique)
- Assistance lors d'une mise sous curatelle, qu'il s'agisse d'une curatelle simple, d'une curatelle aménagée, ou d'une curatelle renforcée
- Assistance lors d'une mise sous tutelle, qu'elle soit sans conseil de famille, ou avec conseil de famille
Les contentieux classiques, pour lesquels le cabinet intervient, survenant à l'occasion de ces mesures de protection sont :
- l’ouverture et exécution de la mesure de protection
- l’appel des décisions (jugement et ordonnance) prononcées par le juge des tutelles
- l’annulation des actes accomplis par le majeur protégé avant sa mise sous protection
- le contrôle des actions du protecteur pendant et à la fin de la mesure de protection
- les actions pour abus de faiblesse au pénal et au civil
- les actions en annulation d’actes (ex : testament, donation, contrat d’assurance–vie)
- les conflits entre le mandataire en charge du mandat de protection future et tout tiers
- Mise en place d'un mandat de protection future
- Assistance dans le cadre d'une sauvegarde de justice (le majeur protégé conserve sa capacité juridique)
- Assistance lors d'une mise sous curatelle, qu'il s'agisse d'une curatelle simple, d'une curatelle aménagée, ou d'une curatelle renforcée
- Assistance lors d'une mise sous tutelle, qu'elle soit sans conseil de famille, ou avec conseil de famille
Les contentieux classiques, pour lesquels le cabinet intervient, survenant à l'occasion de ces mesures de protection sont :
- l’ouverture et exécution de la mesure de protection
- l’appel des décisions (jugement et ordonnance) prononcées par le juge des tutelles
- l’annulation des actes accomplis par le majeur protégé avant sa mise sous protection
- le contrôle des actions du protecteur pendant et à la fin de la mesure de protection
- les actions pour abus de faiblesse au pénal et au civil
- les actions en annulation d’actes (ex : testament, donation, contrat d’assurance–vie)
- les conflits entre le mandataire en charge du mandat de protection future et tout tiers
Assistance aux particuliers surendettés et procédures de redressement
Le cabinet vous peut vous assister si vous faites face à un surendettement pour vous aider à trouver la solution adéquate pour rétablir vos finances. Le droit du surendettement est une des branches du droit de la consommation régissant les mesures mises en place pour éviter les cas d’endettements excessifs des particuliers, mais aussi la procédure de recouvrement de créances pour les créanciers. Les principales interventions du cabinet de Maître Audrey Thibault dans ce domaine concernent :
- Assistance du débiteur lors de la procédure de surendettement
- Représentation du débiteur lors des audiences
- Assistance et représentation des créanciers
- Contestation du dossier de surendettement
- Traitement de recouvrement de créances
- Assistance du débiteur lors de la procédure de surendettement
- Représentation du débiteur lors des audiences
- Assistance et représentation des créanciers
- Contestation du dossier de surendettement
- Traitement de recouvrement de créances
Responsabilité civile, sinistres, accidents, dommages et intérêts
- Défense des victimes d'un préjudice et des personnes dont la responsabilité civile a été engagée
- Demande de dommages-intérêts à la suite d'un préjudice causé par un tiers
- Responsabilité contractuelle : défense de vos droits relatifs à la signature d'un contrat
- Responsabilité délictuelle et obtention d'un dédommagement d'une faute
- Défense de vos intérêts à l'occasion d'un sinistre
- Mise en cause de la responsabilité d'un tiers
- Clauses abusives et vices du consentement
- Procédures d'indemnisation du dommage et du préjudice
- Demande de dommages-intérêts à la suite d'un préjudice causé par un tiers
- Responsabilité contractuelle : défense de vos droits relatifs à la signature d'un contrat
- Responsabilité délictuelle et obtention d'un dédommagement d'une faute
- Défense de vos intérêts à l'occasion d'un sinistre
- Mise en cause de la responsabilité d'un tiers
- Clauses abusives et vices du consentement
- Procédures d'indemnisation du dommage et du préjudice
